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4 route du pont Pinay - ZA La Guise - 69670  Vaugneray

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre l'Armurerie Maison Blanche, dont l'adresse est

  • Armurerie Maison Blanche - Vaugneray FRANCE ( SAS Armurerie Maison Blanche au capital de 6 000 euros - N° RCS : 793417585 RCS LYON TVA intra-communautaire :

FR31 793 417 585- Code APE 4778C) et le client internaute ayant commandé sur le site https://www.armurerie-maison-blanche.fr/

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Les conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque internaute acheteur pour lui permettre de passer commande.

 

Lors de sa commande, l'internaute indiquera son parfait accord avec les présentes conditions générales de vente. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.armurerie-maison-blanche.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité.

 

ARTICLE 2 - PRIX

 

Le prix des articles figurant sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises conformément à la législation fiscale française (Taux de TVA = 20%) hors frais de port.

 

Les frais de port sont en plus et à la charge de l'acheteur et seront clairement indiqués lors de la commande. Les frais de port sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande. Les articles commandés demeurent la propriété de l'Armurerie Maison Blanche jusqu'au complet paiement du prix.

 

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le site, "L'Armurerie Maison Blanche" contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande

 

corrigée sans pénalité. " La vente à perte est régie par les articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce"

 

Toutes les commandes prises concernant des articles indiqués en "Rupture de stock" et "En cours d'approvisionnement" ne seront pas garanties en prix mais seront remboursables si le client en fait la demande.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE, DISPONIBILITE ET VALIDATION

 

Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande sur le site www.armurerie-maison-blanche.fr/ l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, l'Armurerie Maison Blanche ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les articles commandés.

 

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

 

En validant à la fin du processus de commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

 

Les données enregistrées par l'Armurerie Maison Blanche constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre l'Armurerie Maison Blanche et son client.

 

ARTICLE 4 - REGLEMENTATION

 

Les ventes d'armes soumises à la réglementation française sont strictement interdites aux mineurs sur le site www.armurerie-maison-blanche.fr/ .

 

Certains articles proposés sur le site www.armurerie-maison-blanche.fr/sont soumis à la réglementation française sur les armes.

 

Ainsi les armes et matériels de B, C et D catégorie sont livrables uniquement sur le territoire français, corse, Monaco. (Voir la page législation).

 

Dans les pays de la Communauté Européenne (hormis la France) ne sont livrables que les articles en vente libre en France.

 

L'acheteur devra, dans un délai de trois jours ouvrés à dater de commande, fournir les documents obligatoires exigés par la réglementation qui lui sont réclamés lors de sa commande pour que la dite commande soit recevable.

Les armes de catégorie B sont expédiées en deux parties à 48 heures d'intervalles.

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

 

Le règlement des achats s'effectue soit par :

 

Paiement par carte bancaire :

 

Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement sécurisé de notre banque. La transaction est protégée par 3 D SECURE. Vous pouvez saisir en toute sécurité votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration. Ces informations sont cryptées et ne peuvent être interceptées ou modifiées avant d'être envoyées sur le serveur web de la banque. En aucun cas l'Armurerie Maison Blanche ne prend connaissance ni ne conserve des informations relatives à votre carte bancaire. A la fin de la transaction, le serveur de la banque présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments relatifs au paiement et au résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée). Le compte du client est alors débité dès la validation en ligne de la commande.

 

3D Secure est un protocole sécurisé de paiement par carte bancaire sur internet.

 

3D Secure est une nouvelle méthode de sécurisation des paiements qui permet de limiter les fraudes et de sécuriser encore plus les paiements en demandant à la personne qui paye en ligne une information supplémentaire connue que d'elle.

 

Une fois votre carte de crédit saisie et les premières vérification bancaires faites, vous basculez alors sur le site Internet de votre banque. Sur cette page, vous devrez alors confirmer votre identité par la saisie de votre date de naissance ou de toute autre information qui aura été décidée par votre banque. L'information demandée dépend de chaque établissement bancaire.

 

La plupart des banques demandent votre date de naissance. D'autres banques demandent qu'au préalable vous ayez créé un identifiant personnel.

 

Vérifiez auprès de votre agence bancaire quel système a été mis en place afin de ne pas être pris au dépourvu lors de votre achat.

 

Paiement par chèque :

 

Le paiement par chèque bancaire n'est possible qu'au moyen d'un chèque d'une banque domiciliée en France. Le chèque Bancaire doit être joint au bon de commande, ainsi qu'aux pièces justificatives relatives à l'article commandé (envoie d'une copie de pièce d'identité obligatoire) (cf.article 4) et envoyé à :

 

Armurerie Maison Blanche 4 route du Pont Pinay 69670 Vaugneray - FRANCE

 

Attention: Les commandes en règlement par chèque ne sont validées qu'à réception du chèque dans nos locaux (la disponibilité des articles contenus dans la commande ne peux être donc garantie).

 

Virement :

 

Le paiement par virement bancaire est possible pour les envois en France et à l'étranger.

Votre commande est validée mais n'est envoyée qu'une fois votre paiement effectué.

Pour cela vous devez effectuer un virement sur le compte bancaire suivant :

 

SAS Armurerie Maison Blanche 4 route du Pont Pinay 69670 Vaugneray – FRANCE

 

Coordonnées bancaires pour un virement depuis la France :

Domiciliation : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

 

code étab : 16807

code guichet : 00400

n° compte : 81825186214

clé RIB : 97

 

Coordonnées bancaires pour un virement depuis l'étranger :

code BIC : FR76 1680 7004 0081 8251 8621 497

code IBAN : CCBPFRPPGRE

 

SAS Armurerie Maison Blanche 4 route du Pont Pinay 69670 Vaugneray – FRANCE

 

Nous vous informons aussi que l'Armurerie Maison Blanche vérifie la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l'enregistrement d'une commande.

 

Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs.

 

Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile,...) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.

 

Dans ce cas, afin d'assurer l'expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d'indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 6 - DELAI ET LIVRAISON

 

Les articles achetés sur le site www.armurerie-maison-blanche.fr/ sont livrables uniquement dans la zone EUROPE. (cf article 2)

 

Les livraisons sont effectuées par So Colissimo (domicile et point de retrait). L'Armurerie Maison Blanche n'est nullement responsable d'un eventuel manquement de la part du transporteur

Les délais de livraison généralement constatés sont de 2 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition.

 

Les livraisons vers les DOM ne sont plus possibles du fait de la nouvelle règlementation imposée par la sécurité aérienne.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif pour la France métropolitaine (hors Corse et pays étrangers) et ne concernent que les jours ouvrés.

 

A noter que les délais de livraison sont susceptibles d'être modifiés en fonction de la disponibilité des articles.

 

L'Armurerie Maison Blanche se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.

 

Les frais de port n'étant facturés qu'une seule fois.

 

Les articles sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.

 

Les marchandises voyagent aux risques du client ; il appartient à ce dernier de vérifier l'état du colis, lors de la livraison, et de formuler les réserves le cas échéant au transporteur par Lettre recommandée dans les trois jours suivant réception du colis (art. 105 du code du commerce).

 

N'oubliez pas de nous prévenir par un courrier parallèle auquel il conviendra de joindre une copie de la lettre de réclamation adressée au transporteur.

 

Elle s'engage à tout mettre en oeuvre pour solutionner les problèmes de livraison par contre elle est tenue de respecter les délais de réclamations que lui impose les transporteurs.

 

ARTICLE 7 - RETRAIT MAGASIN

 

Vous souhaitez acheter sur armurerie-maison-blanche.fr et récupérer vos achats en magasin ?

 

Consultez notre liste de questions/réponses ci-dessous pour connaître toutes les modalités du retrait en magasin.

 

Le service "retrait en magasin" est-il gratuit ?

 

Ce service vous est offert et ce, quel que soit le montant de votre achat ou le produit que vous achetez.

 

Quel est le délai minimum pour pouvoir retirer ma commande en magasin ?

 

Vous pouvez récupérer votre commande en magasin dès la réception du mail de confirmation aux heures d'ouverture du magasin uniquement.

 

Quels sont les produits qui peuvent être retirés en magasin ?

 

La majorité des produits qui sont en stock peuvent être retirés en magasin. Si l'un des produits de votre commande n'est pas disponible directement en magasin, cette fonctionnalité ne vous sera pas proposée.

 

Comment effectuer une commande "retrait en magasin" ?

 

Au moment du choix du mode de livraison, si votre commande ne comporte que des produits disponibles sous 48h, une option supplémentaire vous serra alors proposée.

 

Quels sont les modes de paiement proposés pour une commande "retrait en magasin" ?

 

Le retrait en magasin ne peut s'effectuer que lors d'un paiement par carte bancaire en ligne.

 

Je viens d'effectuer une commande "retrait en magasin", quand puis-je aller la retirer ?

 

Vous pouvez récupérer votre commande en magasin dès la réception du mail de confirmation aux heures d'ouverture du magasin uniquement.

 

Ouverture de l'Armurerie :

Fermé le lundi et le mercredi après-midi

 

Mardi Jeudi et Vendredi : 9h30 - 12h00 et 14h00 – 18h30

Mercredi matin 9 h 30 – 12 h

Samedi : 9h00 - 12h00 et 14 h 17 h 30

 

Une autre personne que moi peut-elle retirer ma commande en magasin ?

 

Non, pour des raisons de sécurité évidentes, la personne qui vient retirer la commande doit être la même que celle identifiée sur la commande. Veillez à bien vous munir d'une pièce d'identité.

 

ARTICLE 8 - RECLAMATION ET DROIT DE RETRACTATION

 

L'Armurerie Maison Blanche est seule habilitée à traiter toutes les réclamations relatives aux produits vendus, à leur livraison et à leur paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement par carte, le service SP PLUS de la Caisse D'Epargne, pourra être consulté.

 

Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à par E-MAIL ou par simple courrier à :

 

amb69670@gmail.com.

 

Armurerie Maison Blanche 4 route du Pont Pinay 69670 Vaugneray FRANCE

 

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client bénéficie de 14 jours ouvrables pour retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture à :

 

Armurerie Maison Blanche 4 route du Pont Pinay 69670 Vaugneray FRANCE

 

  • Le ou les articles seront alors soi(en)t échangés, soi(en)t remboursés, hormis les frais de port de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
  • Pour tout remboursement d'un article, le client devra faire l'objet d'une demande d'une autorisation à l'Armurerie Maison Blanche par émail, téléphone ou courrier.
  • Tout produit renvoyé pour un échange ou un remboursement devra être obligatoirement propre à une nouvelle commercialisation.
  • Si un AVOIR est établi en cas de retour de produit(s) ou de modification de commande, celui-ci aura une validité d'un an à compter de sa mise en place.
  • SAV et réparation: les frais de retour de l'article à l'Armurerie Maison Blanche seront à la charge du client.
  • Toute commande prise en compte et validée par carte bancaire, qui nécessitera un remboursement pour cause de NON ENVOI des documents nécessaires dû à la réglementation des armes et annulation de commande, sera imputée d'une pénalité de 5 % représentant les frais d'encaissement et de remboursement prélevés par les établissements bancaires.

Droit de rétractation

 

8.1 - Délai légal du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation, les frais de réexpédition restant à votre charge, les frais initiaux d'envoi ne sont pas remboursables.

 

8.2 - Délai contractuel de rétraction

 

Sur www.armurerie-maison-blanche.fr (produits vendus et expédiés par Armurerie Maison Blanche), nous vous offrons la possibilité d'exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d'un autre délai de 14 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.

 

En cas de commande contenant plusieurs produits, passés sur le site Armurerie-Maison-Blanche.fr, le délai de 14 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

 

Les modalités d'exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 8.3.

 

8.3 Conditions d'exercice du droit de rétractation

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : Armurerie Maison Blanche 69670 Vaugneray FRANCE. Vous pouvez exercer votre droit de

 

rétractation par tout moyen à la Armurerie Maison Blanche et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

 

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Armurerie Maison Blanche au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Armurerie Maison Blanche soit auprès du magasin Armurerie Maison Blanche, soit en le renvoyant à Armurerie Maison Blanche, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Armurerie Maison Blanche

 

8.4 - Remboursement

 

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : Armurerie Maison Blanche 4 route du Pont Pinay 69670 augneray - FRANCE. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à l' Armurerie Maison Blanche et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

 

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Armurerie Maison Blanche au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Armurerie Maison Blanche soit auprès du magasin Armurerie Maison Blanche, soit en le renvoyant à Armurerie Maison Blanche, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Armurerie Maison Blanche, les frais de réexpédition restant à votre charge, les frais initiaux d'envoi ne sont pas

___________________________________________________________________________

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

  • l'attention de Armurerie Maison Blanche4 route du Pont Pinay 69670 Vaugneray - FRANCE Tél. 09.73.18.41.81 E-mail : amb69670@gmail.com
  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]............................................................................
  • Commandé le (*)/reçu le(*)......................
  • N° de commande ..............................
  • Nom du (des) consommateur(s) ...............
  • Adresse du (des) consommateur(s) .................................
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date.......................................

(*) Rayez la mention inutile

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

 

Les articles proposés à la vente sur le site www.armurerie-maison-blanche.fr sont conformes à la législation française en vigueur.

 

L'Armurerie Maison Blanche dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites que le site www.armurerie-maison-blanche.fr contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Le Client est expressément informé que L'Armurerie Maison Blanche n'est en aucun cas le fabricant ou producteur des articles en vente sur le présent site et que par conséquent sa responsabilité ne saurait être recherchée par l'internaute en cas de dommages ou préjudice subis par des personnes ou des biens. Seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Client.

 

Article 10 - Garanties

 

10.1 - Conformité des produits

 

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro téléphone indiqué sur le site , accessible indiqué dans l'email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l'aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

 

Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.

 

ARTICLE 11 - PRODUITS

 

Si des erreurs s'y sont introduites (photos et descriptifs), en aucun cas, la responsabilité des établissements AMB ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la société Armurerie Maison Blanche sont disponibles dans notre Armurerie.

 

ARTICLE 12 - LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

La langue des présentes est la langue française.

 

Le présent contrat est soumis au droit français. La société AMB ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité des établissements AMB sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix .

 

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

 

En cas de litige, seuls seront compétents : le tribunal de commerce de Lyon pour les litiges entre Entreprises et le tribunal de grande instance de Lyon pour les litiges avec les particuliers

 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

 

Article 13 - Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations - Médiation

 

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l'Article 12 des présentes conditions.

 

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de l'Armurerie Maison Blanche sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au

 

Service Clients Armurerie Maison Blanche 4 route du Pont Pinay

 

69670 Vaugneray - FRANCE

Tél. 09.73.18.41.81

E-mail amb69670@gmail.com

 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

 

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES

 

L'Armurerie Maison Blanche s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles-ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

 

Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande directement par E-MAIL ou par simple courrier postal en indiquant ses nom, prénom et adresse à :

 

Armurerie Maison Blanche 4 route du Pont Pinay 69670 Vaugneray - FRANCE Tél. 09.73.18.41.81

 

E-mail : amb69670@gmail.com

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Informations légales

 

Notice légale

 

Le site armurerie-maison-blanche.fr est édité par Regicom et pour le compte de Armurerie Maison Blanche 4 route du Pont Pinay 69670 Vaugneray - FRANCE

 

Licence et droits de reproduction

 

Par l'accès au site, Armurerie Maison Blanche consent à l'utilisateur qui l'accepte une licence dans les présentes conditions. La licence confère à l'utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du site. Elle comprend le droit de reproduire, à usage personnel, pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à l'usage exclusif et non collectif du licencié. Il n'est transmissible en aucune manière. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. Pour toute information et demande de reproduction sur support électronique ou sur support papier, ou pour tout lien Internet souhaité avec le site armurerie-maison-blanche.fr, contactez-nous par E-

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Informatique et libertés - recommandations de la CNIL

 

Ce site (www.armurerie-maison-blanche.fr) a fait l'objet d'une déclaration des traitements automatisés mis en oeuvre dans le cadre des sites Internet auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en application des articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez l'exercer

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  • soit en écrivant à Armurerie Maison Blanche 4 route du Pont Pinay 69670 Vaugneray - FRANCE
  • soit en adressant un E-MAIL : amb69670@gmail.com

 

Les informations collectées sont destinées principalement à l'usage de Armurerie Maison Blanche. Elles nous permettent de traiter votre demande, de vous proposer des prestations personnalisées et de vous informer sur nos produits et services. Elles sont ainsi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d'analyses statistiques. Soyez assurés que nous collectons vos données personnelles de façon loyale, et que nous les stockons de façon sécurisée. Vos données ne sont pas à la disposition du public ou de tiers (à l'exception toutefois de nos prestataires techniques lorsqu'ils interviennent sur nos machines, mais ils sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que nous). Pour assurer plus pleinement encore la sécurisation de vos données (leur transmission entre votre ordinateur et nos machines n'étant pas, elle, sécurisée), il vous appartient de conserver secrets vos mot de passe et pseudo. Pour en savoir plus : www.cnil.fr

 

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  • de modifier et de façon plus générale d'actualiser les présentes informations et conditions d'utilisation. C'est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.

Responsabilité de l'utilisateur du site :

 

L'utilisateur du site est responsable de tous dommages causés à tout tiers y compris à Armurerie Maison Blanche, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du site lui-même et/ou de l'un de ses éléments, et garantit Armurerie Maison Blanche des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l'objet. L'utilisateur du site renonce également à exercer tout recours contre Armurerie Maison Blanche dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.

 

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Politique de confidentialité

 

Article 1 - Collecte et protection des données

 

Vos données sont collectées par  L'Armurerie Maison Blanche.

 

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

 

Les données personnelles collectées sont les suivantes:

  • Nom et prénom
  • Adresse
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone
  • Données financières: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la

Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l'utilisateur.

 

1.1. Politique de protection des données

 

Les utilisateurs du présent site peuvent communiquer à l'Editeur, des données à caractère personnel les concernant en renseignant les formulaires présents sur le site et/ou par tous autres moyens. Ces données pourront faire l'objet de traitements, automatisés ou non, au sens de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, selon les conditions attachées à chaque formulaire.

 

1.2. Responsable du traitement et finalités

 

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent site le sont par l'Editeur, en sa qualité de responsable du traitement. Ces données à caractère personnel collectées pourront être utilisées par l'Editeur aux fins de traiter les demandes d'informations, de participations, de réclamations si l'utilisateur en fait la demande.

 

1.3. Modalités d'exercice des droits des utilisateurs

 

L'utilisateur est informé qu'il peut à tout moment, mettre en oeuvre son droit de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles et/ou d'opposition au traitement de ses données personnelles en adressant cette demande par courriel à l'adresse suivante : amb69670@gmail.com

 

1.4. Utilisation des données

 

Tous envois d'informations par e-mails, par l'Editeur ne seront réalisés qu'avec le consentement préalable de l'utilisateur.

 

 

Article 2 - Droit d'accès, de rectification et de déréférencement de vos données

  • En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
  • Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remet les données personnelles qui lui ont fourni pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.
  • Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l'adresse suivante : Armurerie Maison Blanche 4 route du Pont Pinay 696696V augneray - FRANCE

Ou par email, à l'adresse : amb69670@gmail.com

 

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité en cours de validité signé et faire mention de l'adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.

 

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d'organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d'information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

 

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

 

Nous vous recommandons de nous contacter un premier temps le contact au sein de la Plateforme avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

 

Article 3 - Utilisation des données

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l'exécution du contrat entre l'utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes 

  • accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur
  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur
  • organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement.

Article 4 - Politique de conservation des données

 

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou de vous fournir une assistance.

 

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'avons plus besoin pour vous fournir des services.

 

Article 5- Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l'Union européenne, dans les cas suivants :

  • quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
  • quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

  • si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Article 6 - Offres commerciales

 

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l'éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : DESINSCRIPTION

 

Vos données sont susceptibles d'être utilisées par les partenaires de l'éditeur à des fins de prospection commerciale, Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant :

 

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

 

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.


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